Conditions Générales de Ventes à des consommateurs particuliers

 

 

 

 

Les présentes Conditions Générales de Ventes (ci-après les "CGV") s'appliquent à tout achat effectué par une personne physique (ci-après le "CLIENT") sur le SITE  : www.elmicreations.fr

 

 

 

Auprès de Elmi creations EI connu sous la dénomination commerciale ELMI CREATIONS

immatriculée au registre des métiers du doubs

sous le numéro 94480402000013,

ayant son siège :  11 rue de Laviron 25510 Pierrefontaine-les-varans

 

EMAIL : elmicreations@outlook.fr

 

Le SITE www.elmicreations.fr les PRODUITS suivants : 

-          - détails des différents PRODUITS disponibles sur ton SITE, trié par catégories.

 

 

 

 

 

 

Mise à jour 18/01/2026

 

 

 

ARTICLE 1. DÉFINITIONS

Les termes employés ci-après ont, dans les présentes Conditions Générales de Ventes, la signification suivante :

« CLIENT » : désigne le cocontractant de ELMI CREATIONS EI qui garantit avoir la qualité de consommateur telle que définie par le droit et la jurisprudence française. À ce titre, il est expressément prévu que le CLIENT agit en dehors de toute activité habituelle ou commerciale.

« LIVRAISON » : désigne la première présentation des PRODUITS commandés par le CLIENT à l'adresse de LIVRAISON indiquée lors de la commande.

« PRODUITS » : désigne l'ensemble des PRODUITS disponible sur le SITE.

« SITE » : désigne le SITE web www.elmicreations.fr propriété de ELMI CREATIONS EI

 

ARTICLE 2. PRINCIPES

Les présentes CGV expriment l'intégralité des obligations des parties. 

En ce sens, le CLIENT est réputé les accepter sans réserve. Les présentes CGV s'appliquent à l'exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles applicables pour les ventes en magasin ou au moyen d'autres circuits de distribution et de commercialisation.

Le CLIENT est clairement informé et reconnaît que le SITE s'adresse aux consommateurs et que les professionnels doivent contacter le service commercial ELMI CREATIONS afin de bénéficier de conditions contractuelles distinctes.

Les présentes CGV sont référencées en bas de chaque page du SITE au moyen d'un lien et doivent être consultées avant de passer la commande. Le CLIENT est invité à lire attentivement, télécharger, imprimer les CGV et à en conserver une copie.

ELMI CREATIONS et le CLIENT conviennent que les présentes CGV régissent exclusivement leur relation.

ELMI CREATIONS se réserve le droit de modifier ponctuellement ses CGV. Elles seront applicables dès leur mise en ligne. ELMI CREATIONS conseille au CLIENT de lire les CGV à chaque nouvelle commande, la dernière version des dites conditions s'appliquant à toute nouvelle commande de PRODUITS.

Si une condition de vente venait à faire défaut, elle serait considérée être régie par les usages en vigueur dans le secteur de la vente à distance dont les sociétés ont leur siège en France.

 

ARTICLE 3. CONTENU

Les présentes CGV ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de biens proposés par ELMI CREATIONS au CLIENT, à partir du SITE www.elmicreations.fr

Les présentes conditions ne concernent que les achats effectués sur le SITE et livrés exclusivement en métropole ou en Corse.

Pour toute LIVRAISON dans les DOM-TOM ou à l’étranger, il convient d'adresser un message à l’adresse e-mail suivante : elmicreations@outlook.fr

Ces achats concernent les PRODUITS présentés sur le site www.elmicreations.fr

 

ARTICLE 4. ACHAT DE PRODUITS SUR LE SITE

Le signe (*) indique les champs obligatoires doivent être remplis pour que la commande du CLIENT soit traitée par ELMI CREATIONS.

Le CLIENT peut vérifier sur le SITE le statut de sa commande. 

Le suivi des LIVRAISONS peut, le cas échéant, être effectué en utilisant les outils de suivi en ligne de certains transporteurs. Le CLIENT peut également contacter le service commercial de ELMI CREATIONS à tout moment par courrier électronique, à l'adresse elmicreations@outlook.fr  afin d'obtenir des informations sur le statut de sa commande.

 

ARTICLE 5. LA COMMANDE

 

Le CLIENT a la possibilité de passer sa commande en ligne, des produits dans la limite des stocks disponibles. Le CLIENT sera informé de toute indisponibilité du PRODUIT ou du bien commandé. 

La vente sera considérée comme définitive après l'envoi au CLIENT de la confirmation de l'acceptation de la commande par ELMI CREATIONS par courrier électronique ; et après encaissement par ELMI CREATIONS de l'intégralité du prix.
ELMI CREATIONS n'envoie aucune confirmation de commande par courrier postal.

Toute commande vaut acceptation des prix et de la description des PRODUITS disponibles à la vente. Toute contestation sur ce point interviendra dans le cadre d'un éventuel échange et des garanties ci-dessous mentionnées.

Dans certains cas, notamment défaut de paiement, adresse erronée ou autre problème sur le compte du CLIENT, ELMI CREATIONS se réserve le droit de bloquer la commande du CLIENT jusqu'à la résolution du problème.

Pour toute question relative au suivi d'une commande, le CLIENT peut envoyer un mail à ELMI CREATIONS à l’adresse mail suivante : elmicreations@outlook.fr.

Pendant la procédure de commande, le CLIENT devra saisir les informations nécessaires à la facturation (le signe (*) indiquera les champs obligatoires devant être remplis pour que la commande du CLIENT soit traitée par Elmi creations).

Le CLIENT doit notamment indiquer clairement toutes les informations relatives à la LIVRAISON, ainsi que tout éventuel code d'accès à l'adresse de LIVRAISON. Le CLIENT doit également préciser le moyen de paiement choisi.

Les PRODUITS régis par les présentes CGV sont ceux qui figurent sur le SITE et qui sont indiqués comme vendus et expédiés par ELMI CREATIONS. Ils sont proposés dans la limite des stocks disponibles. 

Les PRODUITS sont décrits et présentés avec la plus grande exactitude possible. Toutefois, si des erreurs ou omissions ont pu se produire quant à cette présentation, la responsabilité ELMI CREATIONS ne pourrait être engagée.

Les photographies des PRODUITS ne sont pas contractuelles

 

ELMI CREATIONS se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais s'engage à appliquer les tarifs en vigueur indiqués au moment de la commande, sous réserve de disponibilité à cette date.

Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises. Ils ne tiennent pas compte des frais de LIVRAISON, facturés en supplément, et indiqués avant la validation de la commande. 

Les prix indiqués sont valables, sauf erreur grossière. Le prix applicable est celui indiqué sur le SITE à la date à laquelle la commande est passée par le CLIENT.

ELMI CREATIONS s'engage à livrer le PRODUIT à la date ou dans le délai indiqué au CLIENT, sauf si les parties en ont convenu autrement. L'indisponibilité d'un PRODUIT est en principe indiquée sur la page du PRODUIT concerné. 

En tout état de cause, si l'indisponibilité n'a pas été indiqué au moment de la commande, Elmi creations s'engage à informer le CLIENT sans délai si le PRODUIT est indisponible.

Dans l'hypothèse ou un PRODUIT est indisponible, ELMI CREATIONS peut, si les parties en conviennent, proposer un PRODUIT alternatif de qualité et de prix équivalents, accepté par le CLIENT. Si le CLIENT décide d'annuler sa commande de PRODUITS indisponibles, il obtiendra le remboursement de toutes les sommes versées pour les PRODUITS indisponibles au plus tard (30) jours du paiement.

 

ARTICLE 6. PAIEMENT

Il s'agit d'une commande avec obligation de paiement, ce qui signifie que la passation de la commande implique un règlement du CLIENT. 

Pour régler sa commande, le CLIENT dispose, à son choix, de l'ensemble des modes de paiement mis à sa disposition par ELMI CREATIONS et listés sur le SITE.

 Le CLIENT garantit à ELMI CREATIONS qu'il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi par lui, lors de la validation du bon de commande.  

Le paiement du prix s'effectue en totalité au jour de la commande, selon les modalités suivantes : Carte bancaire ; PayPal

En cas de paiement unique par carte de crédit via PayPal, le compte du CLIENT sera débité dès la commande de PRODUITS passée sur le SITE.

ELMI CREATIONS se réserve le droit de suspendre toute gestion de commande et toute LIVRAISON en cas de refus d'autorisation de paiement par carte bancaire de la part des organismes officiellement accrédités ou en cas de non-paiement. 

ELMI CREATIONS se réserve notamment le droit de refuser d'effectuer une LIVRAISON ou d'honorer une commande émanant d'un CLIENT qui n'aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours d'administration

 

Article 7. LIVRAISON

 

Sauf en cas de force majeure ou lors des périodes de fermeture de la boutique en ligne qui seront clairement annoncées sur la page d'accueil du SITE, les délais d'expédition ceux courent à compter de la date d'enregistrement de la commande pour les articles en stock. 

ELMI CREATIONS s'engage à livrer les créations personnalisées dans un délai n'excédant pas 3 mois à la date de la commande qui s'explique par un délai de confection qui peut aller jusqu'à deux mois suivant les périodes de l'année. ( Les délais de confection sont mentionnés sur le bordereau en haut de page)

Les livraisons s'effectueront via Mondial Relay ou Colissimo

Pour les LIVRAISONS dans les DOM-TOM ou un autre pays, les modalités de LIVRAISON seront précisées au CLIENT au cas par cas.

Les PRODUITS sont livrés à l'adresse indiquée par le CLIENT sur le bon de commande, le CLIENT devra veiller à son exactitude. Tout colis renvoyé à ELMI CREATIONS à cause d'une adresse de LIVRAISON erronée ou incomplète sera réexpédié aux frais du CLIENT. 

Le CLIENT peut, à sa demande, obtenir l'envoi d'une facture à l'adresse de facturation et non à l'adresse de LIVRAISON, en validant l'option prévue à cet effet sur le bon de commande.

Si au moment de la LIVRAISON, l'emballage d'origine est abîmé, déchiré, ouvert, le CLIENT doit alors vérifier l'état des articles. S'ils ont été endommagés, le CLIENT doit impérativement refuser le colis et noter une réserve sur le bordereau de LIVRAISON (colis refusé car ouvert ou endommagé). Le CLIENT doit indiquer sur le bon de LIVRAISON et sous forme de réserves manuscrites accompagnées de sa signature toute anomalie concernant la LIVRAISON (avarie, produit manquant par rapport au bon de LIVRAISON, colis endommagé, PRODUITS cassés...). Cette vérification est considérée comme effectuée dès lors que le CLIENT, ou une personne autorisée par lui, a signé le bon de LIVRAISON.

Si les produits en stock nécessitent d'être renvoyés à ELMI CREATIONS ils doivent faire l'objet d'une demande de retour auprès de ELMI CREATIONS  dans les 14 jours suivant la LIVRAISON.

Toute réclamation formulée hors de ce délai ne pourra être acceptée. 

Le retour du produit ne pourra être accepté que pour les PRODUITS dans leur état d'origine (emballage, accessoires, notice...), et en parfait état. Si le produit renvoyé est endommagé, et ne peut donc pas être revendu, l'acheteur reconnait qu'il n'aura droit à aucun remboursement. L'acheteur est réputé comme responsable en cas de détérioration des produits lors de leur retour.

Pour les produits personnalisés le droit de rétractation ne peut être exercé (Art. L 21-28 du code de la consommation).

La responsabilité du vendeur ne pourra en aucun cas être engagée en cas d’inexécution ou de mauvaise exécution des parties "personnalisés" à remplir lors du passage de la commande ( couleurs, texte, n° du tissu etc)

Le CLIENT devra formuler auprès de ELMI CREATIONS le jour même de la LIVRAISON ou au plus tard le premier jour ouvré suivant la LIVRAISON, toute réclamation d'erreur de LIVRAISON par rapport aux indications figurant sur le bon de commande avec une preuve photographique. Toute réclamation formulée au-delà de ce délai sera rejetée.
La réclamation pourra être faite, par e-mail à l'adresse suivante : elmicreations@outlook.fr

Toute réclamation non effectuée dans les règles définies ci-dessus et dans les délais impartis ne pourra être prise en compte et dégagera ELMI CREATIONS de toute responsabilité vis-à-vis du CLIENT.

En cas d'erreur de LIVRAISON ou d'échange, tout PRODUIT à échanger ou à rembourser devra être retourné à ELMI CREATIONS dans son ensemble et dans son emballage d'origine, par le transporteur au choix du vendeur, à l'adresse suivante : 
ELMI CREATIONS EI 11 rue de Laviron 25510 Pierrefontaine-les-varans
Les frais de retour sont à la charge ELMI CREATIONS.

 

ARTICLE 8. GARANTIE DES PRODUITS

ELMI CREATIONS est garant de la conformité du bien vendu au contrat, permettant au CLIENT de formuler une demande au titre de la garantie légale de conformité prévue aux articles L. 217-4 et suivants du code de la consommation.

L'acheteur devra donc justifier auprès de Elmi CREATIONS avec la preuve de son choix la non-conformité du produit, notament sous la forme de photographie

En cas de non-conformité considéré par l'acheteur, tout PRODUIT à échanger ou à rembourser devra être retourné à ELMI CREATIONS dans son ensemble et dans son emballage d'origine, accompagné de la facture d'achat, par le transporteur au choix du vendeur, à l'adresse suivante : 
ELMI CREATIONS EI 11 rue de Laviron 25510 Pierrefontaine-les-varans
Les frais de retour sont à la charge ELMI CREATIONS.

ELMI CREATIONS procédera aux vérifications nécessaires et proposera à l’Acheteur le remplacement du Produit dans la mesure du possible. Si le remplacement du Produit est impossible, le Vendeur remboursera à l’Acheteur l’intégralité du prix payé pour le Produit ainsi que les frais de livraison correspondants, par tout moyen utile, dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 14 jours suivant la date à laquelle le Vendeur l’aura informé de l’impossibilité de remplacer le Produit.

ARTICLE 9. DROIT DE RÉTRACTATION 

Conformément aux dispositions du code de la consommation, le CLIENT dispose d'un délai de 14 jours à compter de la date de LIVRAISON de sa commande, pour retourner tout article EN STOCK et NON personnalisé ne lui convenant pas et demander l'échange ou le remboursement sans pénalité, à l'exception des frais de retour qui restent à la charge du CLIENT.

Les retours sont à effectuer dans leur état d'origine et complets (emballage, accessoires, notice...) permettant leur recommercialisation à l'état neuf, accompagnés de la facture d'achat.

 Les PRODUITS endommagés, salis ou incomplets ne sont pas repris.

Les frais de retour sont à la charge du CLIENT.

L'échange (sous réserve de disponibilité) ou le remboursement sera effectué dans un délai de 8 jours, et au plus tard, dans le délai de 14 jours à compter de la réception, par ELMI CREATIONS des PRODUITS retournés par le CLIENT dans les conditions prévues ci-dessus.

Exceptions
Selon l'article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut pas être exercé pour les contrats de fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés.

ARTICLE 10. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Tous les éléments visuels et sonores du SITE, y compris la technologie sous-jacente utilisée, sont protégés par le droit d'auteur.

Toute représentation ou reproduction, totale ou partielle, du SITE et de son contenu, par quelque procédé que ce soit, sans l'autorisation préalable expresse de ELMI CREATIONS, est interdite et constituera une contrefaçon sanctionnée par les articles L.335-2 et suivants et les articles L.713-1 et suivants du Code de la Propriété Intellectuelle.

L'acceptation des présentes CGV vaut reconnaissance par le CLIENT des droits de propriété intellectuelle de ELMI CREATIONS et engagement à les respecter.

 

ARTICLE 11. INFORMATIQUES ET LIBERTÉS

ELMI CREATIONS collecte sur le SITE des données personnelles concernant ses CLIENTS, y compris par le biais de cookies. Les CLIENTS peuvent désactiver les cookies en suivant les instructions fournies par leur navigateur.

Les données collectées par ELMI CREATIONS sont utilisées afin de traiter les commandes et, si le CLIENT a expressément choisi cette option, lui envoyer des courriers de prospection commerciales, des newsletters, des offres promotionnelles et/ou des informations sur des ventes spéciales, sauf si le CLIENT ne souhaite plus recevoir de telles communications de la part ELMI CREATIONS.

Les données du CLIENT sont conservées confidentiellement par ELMI CREATIONS pour les besoins du contrat, de son exécution et dans le respect de la loi.

Les CLIENTS peuvent à tout moment se désinscrire en accédant à leur compte ou en cliquant sur le lien hypertexte prévu à cet effet en bas ce chaque offre reçue par courrier électronique.

Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique aux fichiers et aux libertés et au Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (Règlement général sur la protection des données dit RGPD), le vendeur assure la mise ne œuvre des droits des personnes concernées.

Il est rappelé que le CLIENT dont les données à caractère personnel sont traitées bénéficie des droits d'accès, de rectification, de mise à jour, de portabilité et d'effacement des informations qui le concernent, conformément aux dispositions des articles 39 et 40 de la loi Informatique et Libertés modifiée, et aux dispositions des articles 15,16 et 17 du Règlement Générale européen sur la Protection des Personnes (RGPD). Conformément aux dispositions de l'article 38 de la loi Informatique & Libertés modifiée et aux dispositions de l'article 21 du RGPD, le CLIENT peut également, pour des motifs légitimes, s'opposer au traitement des données le concernant, sans motif et sans frais.

Le CLIENT peut exercer ces droits en adressant un courrier électronique à l'adresse : elmicreations@outlook.fr ou en envoyant un courrier à : 11 rue de Laviron 25510 Pierrefontaine-les-varans avec ELMI CREATIONS EI.

 

ARTICLE 12. NON-VALIDATION PARTIELLE

Si une ou plusieurs stipulations des présentes CGV sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

 

ARTICLE 13. NON-RENONCIATION

Le fait pour l'une des parties de ne pas se prévaloir d'un manquement par l'autre partie à l'une quelconque des obligations visées dans les présentes CGV ne saurait être interprété pour l'avenir comme une renonciation à l'obligation en cause.

 

ARTICLE 14. LANGUE DU CONTRAT

Les présentes CGV sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

 

ARTICLE 15. MÉDIATION

Le CLIENT peut recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes, ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.

CM2C
49 Rue de Ponthieu
75008 PARIS
0189470014

declarer-un-litige@cm2c.net

Les présentes CGV sont soumises à l'application du droit français.

En cas de litige ou de réclamation, le CLIENT s'adressera en priorité à ELMI CREATIONS pour obtenir une solution amiable.

 

ARTICLE 16. PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES

Les données à caractère personnel qui sont collectées sur ce SITE sont les suivantes :

Profil : l'utilisation des prestations prévues sur le SITE permet de renseigner un profil, pouvant comprendre une adresse et un numéro de TELEPHONE ;

Paiement : dans le cadre du paiement des PRODUITS proposés sur le SITE, celui-ci enregistre des données financières relatives au compte bancaire ou à la carte de crédit de l'utilisateur ;

Communication : lorsque le SITE est utilisé pour communiquer avec d'autres membres, les données concernant les communications de l'utilisateur font l'objet d'une conservation temporaire ;

Cookies : les cookies sont utilisés, dans le cadre de l'utilisation du SITE. L'utilisateur a la possibilité de désactiver les cookies à partir des paramètres de son navigateur.

Les données personnelles collectées auprès des utilisateurs ont pour objectif la mise à disposition des services du SITE, leur amélioration et le maintien d'un environnement sécurisé. 

Le SITE met en œuvre des mesures organisationnelles, techniques, logicielles et physiques en matière de sécurité du numérique pour protéger les données personnelles contre les altérations, destructions et accès non autorisés. Toutefois, il est à signaler qu'internet n'est pas un environnement complètement sécurisé et le SITE ne peut pas garantir la sécurité de la transmission ou du stockage des informations sur internet.

 

En application de la réglementation applicable aux données à caractère personnel, les utilisateurs disposent des droits suivants, qu'ils peuvent exercer en faisant leur demande à l'adresse suivante : elmicretions@outlook.fr.

Le droit d’accès : ils peuvent exercer leur droit d'accès, pour connaître les données personnelles les concernant. 

Dans ce cas, avant la mise en œuvre de ce droit, le SITE peut demander une preuve de l'identité de l'utilisateur afin d'en vérifier l'exactitude. 

Le droit de rectification : si les données à caractère personnel détenues par le SITE web sont inexactes, ils peuvent demander la mise à jour des informations.

Le droit de suppression des données : les utilisateurs peuvent demander la suppression de leurs données à caractère personnel, conformément aux lois applicables en matière de protection des données. 

Le droit à la limitation du traitement : les utilisateurs peuvent de demander au SITE de limiter le traitement des données personnelles conformément aux hypothèses prévues par le RGPD. 

Le droit de s’opposer au traitement des données : les utilisateurs peuvent s’opposer à ce que ses données soient traitées conformément aux hypothèses prévues par le RGPD.  

Le droit à la portabilité : ils peuvent réclamer que le SITE leur remette les données personnelles qui lui sont fournies pour les transmettre à un nouveau SITE.

 

Le SITE se réserve le droit d'apporter toute modification à la présente clause relative à la protection des données à caractère personnel à tout moment. Si une modification est apportée à la présente clause de protection des données à caractère personnel, le SITE s'engage à publier la nouvelle version sur son SITE.

Le SITE informera également les utilisateurs de la modification par messagerie électronique, dans un délai minimum de 15 jours avant la date d'effet.

Si l'utilisateur n'est pas d'accord avec les termes de la nouvelle rédaction de la clause de protection des données à caractère personnel, il a la possibilité de supprimer son compte.